TITRE_4

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 95-024

TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 32.
Toute personne physique ou morale qui porterait au jour de la publication de la présente Loi une dénomination dont le port pourrait désormais entraîner une condamnation en vertu du deuxième alinéa de l’article 29 qui précède, dispose d’un délai de six ( 6 ) mois à compter de cette publication pour modifier ladite dénomination.

Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les personnes physiques qui peuvent se prévaloir d’un titre scolaire ou universitaire reconnu par l’Etat Malgache et font usage de telle sorte qu’aucune confusion ne soit possible avec les titres d’ingénieurs.

Article 33.
La présente Loi peut être révisée à la demande de deux tiers ( 2/3 ) des ingénieurs inscrits au tableau de l’Ordre des Ingénieurs .

Article 34.
Des décrets en Conseil de Gouvernement précisent en tant que de besoin les modalités d’application de la présente Loi.

Article 35.
Toutes dispositions contraires à celles de la présente Loi sont et demeurent abrogées.

Article 36.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République .
Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.

Antananarivo, le 06 Septembre 1995.
Pr. ZAFY Albert.

 
 
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